Conditions Générales de Vente à destination des consommateurs (ci-après « CGV »)

ASE ENERGY, Société par actions simplifiées au capital social de 65 000 €,dont le siège est situé 171 Bis Chemin de la Madrague Ville 13002 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 524 104 452 000 15 n° de TVA intracommunautaire FR 16 52 41 04 452, téléphone : 04 91 43 41 07, mail : contact@ase-energy.com

1.Opposabilité

1.1. Champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties.

Elles s’appliquent de plein droit à toutes les « Commandes » entendues comme toutes offres, commandes, confirmation de commandes et livraisons de Produits conclues entre le Vendeur s’entendant comme la société ASE ENERGY ci-dessus désignée et un consommateur, savoir toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation en vigueur au jour des présentes, pour les Commandes passées à distance par l’Acheteur au Vendeur dans les conditions suivantes :

- sur le Site internet https://www.ase-energy.com (ci-après « Site internet »)

- par téléphone au numéro suivant : 04 91 43 41 07

- par courrier adressé au Vendeur à l’adresse de son siège social ci-dessus rappelée

1.2. Information précontractuelle

1.2.1. Capacité juridique

En passant une Commande, l’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et atteste avoir la capacité juridique à cet effet, ou, s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa commande. En outre, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur a pris toutes les précautions utiles à s’en assurer et écarte sa responsabilité de ce chef.

1.2.2. Information précontractuelle

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication et avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et intelligible de l’ensemble des documents constituant le Contrat incluant les CGV les conditions particulières de vente le cas échéant outre l’ensemble des informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation reproduits à l’article 9.1 des CGV.

A ce titre, pour chaque produit l’Acheteur dispose sur le Site internet d’une fiche qu’il peut consulter renseignant de manière claire et compréhensible les informations suivantes relatives aux Produits vendus par le Vendeur définis ci-dessous à l’article 2.1 des CGV :

- leurs caractéristiques essentielles (marque, puissance, type, poids, taille, garanties, dimensions, tensions…)

- leurs prix et/ou mode de calcul du prix conformément aux dispositions des articles L 112-1 à L 112-4 du Code de la consommation

- l’ensemble des frais supplémentaires de transport, livraison, affranchissement, de renvoi et autres frais exigibles,

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le/les Produit(s)

- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et aux modalités de leur mise en oeuvre,

- les informations relatives au droit de rétractation et ses conséquences, délai, modalité d’exercice et conditions,

- le formulaire de rétractation,

- la possibilité de recourir à un médiateur,

- le mode règlement des litiges,

- les modalités de résiliation du Contrat.

L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance préalablement à toute passation de Commande.

Avant de passer Commande, l’Acheteur peut se procurer des informations supplémentaires à celles lui ayant était transmises par le Vendeur sur les caractéristiques essentielles de chaque Produit en le contactant soit par courriel à l’adresse: contact@ase-energy.com soit par téléphone au 04 91 43 41 07 (coût d’un appel local) au jour et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30, soit depuis le Site internet en cliquant sur la photographie du Produit.

1.3. Objet

Les CGV désignent l’intégralité des obligations réciproques des parties et constituent le socle de leurs relations.

Aucun autre document que les CGV ne pourra créer d’obligations entre le Vendeur et l’Acheteur.

L’Acheteur déclare que l’acquisition des Produits est sans aucun rapport ni direct ni indirect avec une activité professionnelle, l’usage auquel il les destine étant strictement personnel.

L’Acheteur s’interdit tout achat pour revente.

Le Vendeur se réserve d’apprécier, au regard de la quantité et de la fréquence des Commandes de l’Acheteur l’usage auquel il les destine et pourra refuser toute Commande excédant une consommation raisonnable des Produits.

L’Acheteur qui souhaiterait passer Commande à des fins professionnelles est tenu d’en informer le

Vendeur en s’identifiant tel un professionnel sur le Site internet.

1.4. Adhésion

Toute Commande implique la consultation et l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV et aux conditions particulières le cas échéant antérieurement à la passation de sa Commande,

l’Acheteur déclarant en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

La consultation des CGV se matérialise par leur acceptation préalablement à toute passation de commande, en cochant la case destinée à cet effet sur le Site internet.

La validation de la Commande par l’Acheteur vaut acceptation des CGV s’appliquant sans restriction aux quelles l’Acheteur reconnaît adhérer entièrement et sans réserves.

Les CGV sont acceptées définitivement par l’Acheteur dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet sur le Site internet.

1.5. Force des CGV

Sauf accord dérogatoire exprès écrit et signé du Vendeur, aucune stipulation contraire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Vendeur, pouvant figurer sur la Commande ne peut prévaloir sur les CGV et être opposée ni au Vendeur par l'Acheteur, ni à l’Acheteur par le Vendeur.

Les CGV prévaudront sur toutes autres versions ou tous autres documents contradictoires.

L’éventuelle acceptation expresse par le Vendeur d’une stipulation contraire à une ou plusieurs clauses des CGV est sans aucune incidence sur la validité des autres clauses des CGV qui demeurent applicables.

L’éventuelle renonciation expresse du Vendeur à se prévaloir d’une clause des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir des autres clauses des CGV.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.6. Non validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des CGV est/sont tenue(s) invalide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d’une Loi, d’un Règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres conserveront toutes leur force et portée.

1.7. Défaut d’une condition

Si une condition des CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur du droit commun.

1.8. Modification des CGV

Les CGV sont applicables au jour de la Commande et annulent et remplacent toute version antérieure. En cas de modification des CGV, les nouvelles deviennent applicables dès leur communication à l’Acheteur par tout moyen. Toutefois, elles ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours d’exécution, sauf obligation légale. En cas de livraisons échelonnées, les nouvelles CGV s’appliqueront dès la livraison suivante.

1.9. Territorialité

Les CGV ne concernent que les prestations effectuées en France métropolitaine hors Corse pour des Acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée ou pour un Acheteur situé hors de France métropolitaine ou en Corse, il convient d’adresser une demande en ce sens par tous moyens au Vendeur.

2 : PRODUITS, PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

2.1. Produits, pièces détachées et entretien

2.1.1 Produits

Les Produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et concernent des produits photovoltaïques et leurs accessoires, produits éoliens et leurs accessoires, produits de pompage solaire et leurs accessoires, éclairage led, et/ou tout équipement utile à la production d’énergie renouvelable.

Ils sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

L’Acheteur sera informé par le Vendeur de toute indisponibilité du Produit commandé sous les meilleurs délais et pourra accepter un matériel au moins équivalent certifié CE.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si des omissions ont pu

se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Ni les photographies et graphisme des Produits ni leurs proportions ne sont contractuels.

Le Vendeur tend à les reproduire le plus fidèlement possible sans les garantir parfaitement conformes à la réalité compte tenu des variations de perception possibles selon les supports. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à la présentation des Produits diffusée et leur descriptif communiqué au titre des données techniques des Produits consultables sur le Site internet du Vendeur.

Le Vendeur n’est tenu que de la Livraison des Produits. Il n’est débiteur, en vertu des CGV, que de leur délivrance, leur installation et mise en service étant exclues.

Toute erreur dans le descriptif des Produits relèvera de la seule responsabilité du constructeur.

L’Acheteur renonce dès à présent à engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur dans le descriptif des Produits sans préjudice de son recours contre le constructeur pour restitution du prix payé et ce, quelle que soit la nature de l’erreur, y compris lorsqu’il s’agit d’une erreur sur la qualité substantielle.

2.1.2. Pièces détachées

Le constructeur des Produits informe le Vendeur de la disponibilité ou de l’indisponibilité des pièces détachées indispensables à leur utilisation et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.

Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, lorsque cette information n'est pas fournie au Vendeur, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputés non disponibles.

Les constructeurs d'équipements électriques et électroniques informent le Vendeur, à la demande de ce dernier, du détail des éléments constituant l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées, sur support dématérialisé.

Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le constructeur fournit obligatoirement, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, au Vendeur qui le demande, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits.

Ces informations sont tenues à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur.

2.1.3 Entretien

L’Acheteur de Produits est tenu de s’assurer de leur bon entretien, et de faire procéder au contrôle annuel a minima de l’étanchéité́ et des filtres le cas échéant des Produits par un professionnel qualifié, s’assurant de la vérification du matériel, du nettoyage, et des réglages utiles. La législation sur laquelle repose cette obligation légale est tenue à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur sur demande.

La responsabilité du Vendeur quant au bon fonctionnement des Produits sera d’office écartée faute pour l’Acheteur d’en faire assurer l’entretien exclu du présent Contrat.

La non souscription d’un contrat d’entretien relève de la seule responsabilité de l’Acheteur.

2.1.4 Conformité

Le Vendeur propose à la vente des Produits conformes à la législation européenne sur la base des informations fournies par le constructeur. Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le constructeur, le Vendeur retirera le Produit de la vente sans délais et sans aucun droit de poursuite à la faveur de l’Acheteur.

2.2 Prix

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des prix pratiqués par le Vendeur sur l’ensemble de sa gamme et les accepter expressément. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la Commande.

Toute Commande vaut acceptation des prix.

Les prix s’entendent en Euros, TTC selon TVA applicable au jour de la Commande dont tout changement de taux sera automatiquement applicable sans préavis.

Les prix comportent le prix de vente des matériaux commandés.

Les prix excluent les frais de Livraison.

Les frais de Livraison sont renseignés à l’Acheteur selon ses choix des Produits et leur prix est annoncé lors du récapitulatif de sa Commande avant sa confirmation par l’Acheteur et fixés en tenant compte de l’ensemble de la Commande pour optimisation.

Ces frais de livraison s’ajoutent au prix du/des Produit(s).

Sauf dispositions contraires stipulées aux CGV, les frais de Livraison sont toujours aux frais de l’Acheteur.

Les prix excluent l’installation et la mise en service des Produits et le cas échéant la reprise de l’ancien matériel.

Ces prestations peuvent faire l’objet de demandes particulières de l’Acheteur au Vendeur qui se tient à sa disposition pour effectuer un devis.

En cas de création ou modification en hausse comme en baisse de taxe(s) et/ou contribution(s), elles pourront être répercutées sur le prix des Produits. Elles ne donneront aucun droit de retour de son Produit à l’Acheteur dans des conditions autres que celles légalement prévues et stipulées à l’article 3.10 des CGV. L’Acheteur ne saurait engager la responsabilité du Vendeur de ce chef. Les écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés à l’Acheteur.

Les offres de prix sont basées sur les conditions en vigueur et peuvent être modifiées à tout moment jusqu’à la commande ferme et définitive étant entendu que le prix figurant sur le Site internet au jour de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Toutes les offres du Vendeur s’entendent strictement, sans engagement, sous réserve de disponibilité et de réception des marchandises en temps voulu.

2.3 Modalités de paiement

Sauf accord dérogatoire exprès écrit et signé du Vendeur, les Commandes facturées sont payables COMPTANT NET AU MOMENT DE COMMANDE PAR :

- carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard) : dans ce cas, l’Acheteur est redirigé vers le site de paiement sécurisé Payzen l’Acheteur étant tenu de fournir son type de sa Carte de paiement, son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme figurant au dos . Il garantit sous sa seule responsabilité être pleinement habilité à utiliser ladite Carte bancaire et qu’elle donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande. Le système de paiement de l’Acheteur est compatible avec les cartes bancaires de toutes les banques.

- compte Paypal : dans ce cas, l’Acheteur est redirigé vers le site de paiement sécurisé Paypal, qui prend en charge la transaction, faisant office d’intermédiaire bancaire et utilisant son propre protocole sécurisé. Pour utiliser ce type de paiement l’Acheteur doit disposer d’une carte bancaire ou d’un compte Paypal qu’il devra créditer selon les usages propres à Paypal.

- envoi de Chèque(s) Bancaire(s) - émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco : dans ce cas, l’Acheteur l’adresse au Vendeur à l’adresse suivante : ASE ENERGY - service paiement de commande - 43 boulevard de la Fédération - 13 004 Marseille dans les quinze (15) jours de la validation de la Commande par l’Acheteur, date de la confirmation de Commande lui ayant été adressée par le Vendeur faisant foi. La confirmation de la commande ne sera adressée à l’Acheteur par le Vendeur qu’après bon encaissement et après vérification de la provision du chèque, c'est à dire dans les quinze (15) jours après l'encaissement de la dîtes Commande par l’Acheteur.

- virement en euros de banque à banque : dans ce cas la Commande sera traitée à réception du virement de la banque de l’Acheteur par celle du Vendeur (en général trois (3) à cinq (5) jours suivants l’ordre de virement).

- espèces : jusqu’à mille (1 000) €. Ce plafond est relevé à quinze mille (15 000) € si le domicile fiscal de l’Acheteur est à l'étranger et qu'il effectue ses achats sur le Site internet du Vendeur à des fins personnelles. L’Acheteur choisit son mode de règlement lors de sa Commande.

2.4. Sécurité de paiement

Pour la sécurité des paiements par carte bancaire le Vendeur utilise la plateforme « Payzen » de son partenaire la Banque postale. Lors de la commande, lorsque l’Acheteur aura sélectionné CB pour régler par carte bancaire, il sera redirigé vers la plateforme de la Banque postale.

Avec ce système, le paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la Banque postale pour le compte du Vendeur. A aucun moment le numéro de carte de l’Acheteur n’est communiqué au Vendeur. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur internet, protocole devenu norme mondiale.

Toutefois, l’Acheteur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans

l’accès aux sites internet, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

Le Vendeur met en garde l’Acheteur sur la nécessité de mettre en oeuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus et la fuite de données.

2.5. Paiement

La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire de toute sorte, virement ou, compte de paiement (Paypal).

La Commande est payable sous quinze (15) jours en cas de paiement par chèque à compter de la validation de la Commande par l’Acheteur, date de confirmation de la Commande lui ayant été adressée par la Vendeur faisant foi dans les conditions prévues à l’article 3.2 des CGV.

Le paiement de la Commande vaut acceptation des CGV, du prix des Produit et du contenu de la Commande.

A compter du paiement, la facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le compte client de l’Acheteur.

2.6. Retard ou défaut de paiement

Le non-paiement de sa Commande par l’Acheteur à l’échéance, quel que soit le mode de règlement choisi, emporte son annulation de plein droit.

En cas de paiement partiel, le Vendeur se réserve de suspendre la Livraison jusqu’à complet paiement.

En cas d’annulation de Commande avant réception ou encaissement du ou des chèques envoyés par l’Acheteur pour paiement, le Vendeur détruira les chèques reçus.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Acheteur qui contreviendrait aux dispositions des CGV.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le Site internet du Vendeur sans son autorisation préalable.

2.7 Clause de réserve de propriété

Il est convenu que les Produits livrés et facturés à l’Acheteur, restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix par l’Acheteur, tandis que les risques, pertes ou détériorations et les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur à compter de la Livraison. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.

En cas de saisie réalisée par un tiers avant complet paiement, l’Acheteur s’engage à indiquer que le Vendeur est propriétaire des Produits et à l’informer immédiatement de la saisie. L’Acheteur s’interdit de céder, revendre ou donner en gage les Produits avant complet paiement du prix.

3 : COMMANDES, DELAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISONS

3.1. Passation de Commandes

L’Acheteur souhaitant acheter un Produit sur ce Site internet peut le faire de trois (3) façons :

1. En créant un compte sur le Site internet, auquel cas il doit:

   • ajouter le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter, au panier en cliquant sur « Ajouter au panier » ;

   • cliquer sur son « Panier » pour accéder au détail du panier ;

   • une fois le contenu vérifié, cliquer sur « Passer la Commande »;

   • choisir NOUVEAU CLIENT, saisir une adresse mail puis « Créer un compte » ;

   • remplir le formulaire avec les éléments requis ceux étant assortis d’une astérisque étant obligatoires ;

   • finaliser le processus de Commande en deux étapes : Livraison / Paiement en remplissant les informations de livraison, paiement, et facturation ;

   • accepter les CGV (case à cocher) ;

   • terminer en cliquant sur « Valider votre commande » ;

   • la page de confirmation de paiement avec le numéro de commande est alors affichée ;

   • le récapitulatif de la commande est envoyé par mail à l’Acheteur.

Tout Acheteur majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique "Créer un compte ".

La création d’un compte est effectuée par l’Acheteur qui renseigne le formulaire qui lui est proposé avec ses données d’identification.

Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque Commande.

Lors de la création du Compte client, l’Acheteur saisit les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création d’un Compte client, l’Acheteur choisit son identifiant (email) et son mot de passe.

Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. L’Acheteur en est seul responsable.

L’Acheteur s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, l’Acheteur devra immédiatement alerter le Vendeur en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte.

2. En se connectant à son compte, il doit :

   • ajouter le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter, au panier en cliquant sur « Ajouter au panier » ;

   • cliquer sur son « Panier » pour accéder au détail du panier ;

   • une fois le contenu vérifié, cliquer sur « Passer la Commande»;

   • choisir ESPACE CLIENT et s’identifier avec son adresse mail de connexion et son mot de passe

   • finaliser le processus de commande en deux étapes : Livraison / Paiement en remplissant les informations de livraison, paiement, et facturation ;

   • accepter les CGV (case à cocher) ;

   • terminer en cliquant sur « Valider votre commande » ;

   • la page de confirmation de paiement avec le numéro de commande est alors affichée;

   • le récapitulatif de la commande est envoyé par mail à l’Acheteur.

3. Par courriel sur acceptation du devis transmis par le Vendeur.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou des Produits, ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de Livraison, y compris s’il s’agit d’une Commande passée par téléphone.

Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison. 

3.2. Confirmation de Commandes

Toute commande implique une obligation de paiement tel que rappelé à l’article 2.5 des CGV.

Après validation du paiement, le Vendeur adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation de sa Commande. Les commandes payées par chèque ne sauraient être validées sous un délai inférieur à 15 (quinze) jours afin de bon encaissement du chèque.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable du Vendeur et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par l’Acheteur d’un e-mail confirmant que sa commande est en préparation, puis d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Produits.

Si l’Acheteur ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle du Vendeur suivant les modalités décrites à l'Article 3.4 des CGV.

Il est recommandé à l’Acheteur d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande.

3.3. Modifications

Si le Vendeur devait accepter des modifications de la Commande postérieurement à sa passation à l’initiative de l’Acheteur, le délai de livraison pourrait être augmenté sans possibilité pour l’Acheteur ni d’en tirer grief, ni de résolution du contrat aux torts du Vendeur, ni d’engager sa responsabilité pour retard dans la livraison.

Après validation de la Commande modifiée, le Vendeur adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation de sa Commande.

3.4. Suivi de commande

L’Acheteur recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge.

l’Acheteur sera informé des différentes étapes de sa Commande par email.

Les expéditions sont annoncées par e-mail à l’Acheteur, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte client.

Grâce au numéro d’expédition, l’Acheteur peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur choisi par l’Acheteur.

L’Acheteur est informé par e-mail, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le compte client.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, l’Acheteur doit consulter son compte client sur le Site internet ou contacter le service client au 04 91 43 41 07 (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h30 à 12 h30 et de 14h à 17h30 ou en envoyant un mail au Vendeur à l’adresse contact@ase-energy.com

3.5. Délai de livraison

La Livraison des Produits en France métropolitaine et en Belgique à toute adresse de livraison dûment renseignée par l’Acheteur ou en point relais oscille entre vingt-quatre (24) heures et quatre-vingt-seize (96) heures ouvrables à compter du jour de la Commande payée avant douze (12) h.

La Livraison des Produits hors France métropolitaine et en Belgique à toute adresse de livraison dûment renseignée par l’Acheteur ou en point relais oscille cinq (5) et dix (10) jours ouvrables à compter du jour de la Commande payée avant douze (12) h.

Tous ces délais courent à compter de la confirmation de Commande par le Vendeur, dernier mail de confirmation (en cas de Commande modifiée) adressé à l’Acheteur faisant foi, sous réserve de complet paiement du prix par l’Acheteur.

Si une Commande est réceptionnée au-delà des délais de livraison annoncés et payés par l’Acheteur, ce dernier ne pourra prétendre qu’à un bon d'achat d'une valeur égale aux frais de port payés valable sur l'ensemble du catalogue du Vendeur pour une durée de un (1) an et ne pourra donner lieu ni à diminution du prix, ni à refus de Livraison, ni à dommages et intérêts, ni à pénalités de retard.

3.6. Livraison

La Livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la mise à disposition des Produits et leurs risques.

Les Produits sont obligatoirement livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande ou dans tous points relais par lui choisi. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer de l’exactitude des informations qu’il a pu fournir pour la Livraison de sa Commande et son parfait acheminement (Code d’accès, spécification d’accès, par exemple).

Si l’Acheteur est absent lors de la Livraison, un avis de passage informe l’Acheteur des modalités de la conservation de son/ses Produit(s) et de sa/leur mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.

Si l'adresse de livraison renseignée par l’Acheteur n'est pas valide et induit donc un retour du Produit pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du Produit seront à la charge de l’Acheteur.

Dans ce cas l’Acheteur dispose de trente (30) jours calendaires pour contacter le service clients afin d’organiser la réexpédition de sa Commande. Au-delà de ce délai, la Commande sera automatiquement annulée : l’Acheteur sera informé par e-mail de l’annulation de cette Commande.

Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, l’Acheteur obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l’annulation confirmée par e-mail, mail d’annulation faisant foi.

3.7. Réception et réclamation

Les Produits sont agréés par l’Acheteur immédiatement au moment de la Livraison tant en qualité qu’en quantité.

Au jour de la Livraison quel que soit l’état de l’emballage d’origine l’Acheteur doit vérifier l’état des Produits.

S’ils sont endommagés, l’Acheteur doit refuser le colis et émettre une réserve manuscrite sur le bon de livraison précisant expressément et sans équivoque les anomalies constatées. Le prix correspondant sera déduit.

Il doit procéder ainsi pour toutes anomalie concernant la Livraison (produit manquant par rapport à la commande…).

Cette vérification est considérée comme acquise dès signature du bon de livraison.

Toute réclamation pour manquants, vice apparent ou non-conformité du/des Produit(s) livré(s) par rapport à la Commande, doit être constatée au moment de la Livraison sur le bon de livraison, sous peine d’irrecevabilité et rapportée au Vendeur par écrit à l’adresse suivante contact@ase-energy.com dans les vingt-quatre (24) heures de la Livraison.

A défaut de respecter la procédure ci-avant dans son intégralité, le(s) Produit(s) ne sont ni repris, ni remboursés et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

En toute hypothèse, tout retour de Produit devra avoir reçu au préalable l’accord écrit du Vendeur. Le Vendeur ne reprendra que les seuls Produits dont les emballages sont d’origine, complets et en bon état retournés conformément à la procédure décrite à l’article 3.10 de CGV.

3.8. Inexécution

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de Livraison, sauf cas de force majeure définie à l’article 3.11 des CGV, cas fortuit, événement économique indépendant de la volonté du Vendeur rupture de stock ou indisponibilité du Produit, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), l’Acheteur peut résoudre le contrat, par tous supports durables, si, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, au plus tard trente (30) jours après l’expiration du délai de Livraison indiqué à l’article 3.5 des CGV, ce dernier ne s’est pas exécuté.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de l’information de la résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter la Commande, notamment en cas :

   - d'erreurs, omissions ou défaillance sur le Site internet,

   - défaut de paiement de l’Acheteur,

   - utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site internet ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations de l’Acheteur définies aux CGV.

Dans ce cas l’Acheteur sera informé par mail à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client ou de sa Commande de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte et/ou du refus de sa commande.

Le cas échéant il sera remboursé intégralement sans pouvoir prétendre à aucun dommages et intérêts.

3.9. Droit de rétractation

Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, reproduit au sein du Bordereau de rétractation figurant au bas des présentes, outre à l’article 9.1 des CGV, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la Livraison pour exercer le droit de rétractation, en notifiant sa décision de rétractation du contrat au moyen du formulaire de rétractation fourni sans qu’il s’agisse d’une obligation, l’Acheteur restant libre de procéder par déclaration dénuée d’ambiguïté sur support durable (lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique).

L’Acheteur peut faire usage de ce délai n’importe quand entre la passation de sa Commande telle que décrite à l’article 3.1 des CGV et les quatorze (14) jours suivants la Livraison de sa Commande, sans motifs ni pénalités. Aucun retour pour aucun motif ne sera admis au-delà de ce délai par le Vendeur.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours suivants la Livraison de sa Commande, l’Acheteur ne pourra ni faire valoir :

> l’impossibilité de joindre le service client par téléphone, celui-ci pouvant, pour exercer son droit de

rétractation :

     -envoyer un e-mail au Vendeur à l’adresse : contact@ase-energy.com

     -envoyer un courrier libre ou le formulaire de rétractation fourni au bas des présentes au Vendeur à l’adresse : SAS ASE-ENERGY - rétractation - 43 boulevard de la Fédération – 13 004 Marseille

> son absence durant le délai de quatorze (14) jours suivant la Livraison,

> la Livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d’habitation secondaire,

> le fait que sa Commande était destinée à être offerte à un tiers.

L’Acheteur retournera sa Commande au Vendeur à l’Adresse SAS ASE ENERGY - retour rétractation - 43 boulevard de la fédération – 13 004 Marseille, à ses frais, en recourant au transporteur de son choix dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la manifestation de son droit de rétractation, date du support durable faisant foi.

Le(s) Produit(s) doi(ven)t impérativement être retourné(s) au Vendeur dans un état propre à la revente c’est à dire dans son état exact d’origine, à l’intérieur de son emballage en bon état, avec tous les accessoires qui y étaient joints, en parfait état de fonctionnement, et ne portant aucune trace d’utilisation.

Le(s) Produits retourné(s) doi(vent) impérativement être accompagné(s) de la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le Site internet depuis le compte client de l’Acheteur ou remise à l’Acheteur au jour de la Livraison pour toutes Commandes passées par acceptation de devis.

Les risques liés au retour de la Commande pèsent sur l’Acheteur. Si le(s) Produit(s) est /sont perdu(s) par le transporteur lors de l’envoi, l’Acheteur en est seul responsable et ne pourra être remboursé par le Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le respect des conditions stipulées ci-dessus, une fois effectuée la vérification du/des Produit(s) retourné(s), le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où le Vendeur aura reçu le(s) Produit(s) en retour. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour payer la transaction, sauf si l’Acheteur convenait expressément d’un moyen différent ; ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Le cas échéant il sera remboursé intégralement sans pouvoir prétendre à aucun dommages et intérêts.

3.10. Droit de retour

En cas de Livraison d’un/de Produit(s) ne correspondant pas à la Commande, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner ledit Article auprès du Vendeur en suivant la procédure prévue à l’article 3.7 des CGV.

L’Acheteur retournera sa Commande au Vendeur à l’Adresse SAS ASE ENERGY - retour - 43 boulevard de la Fédération – 13 004 Marseille, à ses frais en recourant au transporteur de son choix dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la manifestation de sa réclamation dans les conditions prévues à l’article 3.7 des CGV, date du support durable faisant foi. La preuve du renvoi dans ce délai incombe à l’Acheteur.

Le(s) Produit(s) doi(ven)t impérativement être retourné(s) au Vendeur dans un état propre à la revente c’est à dire dans son état exact d’origine, à l’intérieur de son emballage en bon état, avec tous les accessoires qui y étaient joints, en parfait état de fonctionnement, et ne portant aucune trace d’utilisation.

Le(s) Produits retourné(s) doi(vent) impérativement être accompagné(s) de la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le Site internet depuis le compte client de l’Acheteur ou remise à l’Acheteur au jour de la Livraison pour toutes Commandes passées par acceptation de devis.

Les risques liés au retour de la Commande pèsent sur l’Acheteur. Si le(s) Produit(s) est /sont perdu(s) par le transporteur lors de l’envoi, l’Acheteur en est seul responsable et ne pourra être remboursé par le Vendeur.

Sous couvert de respect des conditions stipulées ci-dessus, une fois effectuée la vérification du/es

Produit(s) retourné(s), le Vendeur, soit :

   - remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où le Vendeur aura reçu le(s) Produit(s) en retour. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour payer la transaction, sauf si l’Acheteur convenait expressément d’un moyen différent ; ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

   - émettra un avoir du montant des paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison valable sur le Site internet dans un délai d’un (1) an.

L’Acheteur portera son choix à la connaissance du Vendeur dans sa réclamation dans les conditions prévues à l’article 3.7 des CGV. À défaut un avoir sera automatiquement émis valable sur le Site internet dans un délai d’un (1) an.

L’Acheteur reconnaît être informé qu’à défaut de respect scrupuleux du protocole décrit ci-avant, tout retour sera refusé par le Vendeur.

3.11. Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où l’exécution des obligations serait retardée ou impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure.

La partie qui invoque ces circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition s’agissant de l’Acheteur, en appelant le Vendeur au numéro 04 91 43 41 07 (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 ou en envoyant un mail à l’adresse contact@ase-energy.com

Sont considérés comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuit, ou cause légitime de suspension du délai de Livraison et de traitement des Commandes, outre ceux habituellement visés à l’article 1218 du Code civil et ceux retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux Français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, dégât des eaux, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou règlementaires des modalités de commercialisation, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres au réseau de communication externe, pandémie, rupture de la chaîne logistique, accident de véhicule terrestre à moteur, guerre, attentat, grève de la Poste notamment, impossibilité du fait d’un tiers, rupture de stock, pandémie.

Les parties se rapprochent pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles la Livraison interviendra, le délai de Livraison stipulé à l’article 3.5 des CGV étant d’office prolongé du nombre de jours au cours duquel il aura été suspendu en raison de l’une de ces causes.

4 : GARANTIES

4.1 Garantie de conformité

Le Vendeur garantit l’Acheteur contre les défauts de conformité des Produits, tous vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de fournitures des Produits à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation reproduits à l’article 9.1 des CGV.

Cette garantie du Vendeur est limitée au montant payé par l’Acheteur pour l’achat du/des Produit(s).

L’Acheteur bénéficie d’un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance du /des Produit(s) pour agir, pouvant demander réparation ou remplacement du/des Produit(s) dans les conditions légales. Il devra toutefois rapporter la preuve de sa Commande par facture correspondant au(x) Produit(s) concerné(s).

4.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, reproduits à l’article 9.2 des CGV, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le(s) Produit(s). Il appartiendra à l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte des vices de prouver qu’ils sont de nature à rendre le(s) Produit(s) impropre(s) à l’usage auquel il(s) se destine(nt) et qu’ils existaient au jour de la Livraison dans les conditions stipulées à l’article 3.7 des CGV. L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

4.3 Garanties constructeur

Les Produits sont vendus sous la garantie du constructeur valable pour la durée stipulée à la fiche technique du Produit disponible et consultable sur le Site internet du Vendeur.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur des Produits, l’Acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat du/des Produit(s).

La garantie constructeur se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux.

La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie.

La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale ou non conforme des produits, les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation notamment), les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le Vendeur, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le Produit est destiné et aux usages prescrits par la notice d’utilisation du produit remise à l’Acheteur au jour de la Livraison.

La garantie constructeur n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées.

Le cas échéant, les frais de retour du/des Produit(s) restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

Aucun prêt de matériel ne s’effectue pour le remplacement d’un matériel défectueux.

Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit avertir immédiatement le Vendeur de la panne, au numéro 04 91 43 41 07(coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 ou en envoyant un mail à l’adresse contact@ase-energy.com Le Vendeur fera le nécessaire auprès de son Service Après Vente ou de celui du constructeur du/des Produit(s) le cas échéant ou de l'atelier de réparation désigné par le Vendeur qui prendra en charge la garantie du/des Produit(s).

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions du Service Après Vente du constructeur. Par exemple, le Vendeur ne pourra prendre en charge le retour d’un Produit que le Service Après Vente du constructeur aurait refusé de prendre en charge quelle qu’en soit la raison : vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du Produit, etc.

4.4 Maintien des garanties légales indépendamment de la garantie constructeur

Le Vendeur reste tenu conformément à l’article L 217-30 du Code de la consommation des défauts deconformité du/des Produit(s) et des vices cachés indépendamment de la garantie constructeur.

4.5 Exclusion de garantie

La garantie contractuelle est exclue et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants : non paiement partiel ou total du montant de la Commande, détérioration des Produit(s) provenant directement ou indirectement d’accidents (chocs, surtensions, foudre, inondation, incendie) et d’une manière générale toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale, mauvais fonctionnement résultant d’une adjonction de pièces ou dispositif ne provenant pas du Vendeur, intervention de quelque nature que ce soit sur le(s) Produit(s) par une personne non agréée par le Vendeur, variation du courant électrique, dérangement, panne, rupture de ligne téléphonique, interférences et brouillages de toutes sortes radioélectrique ou électrique, non respect des consignes d’utilisation du/des Produit(s) et/ou de la notice d’utilisation du/des Produit(s) délivrée(s) après la Livraison du/des Produit(s), défaut d’entretien et de maintenance, perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure telle que définie à l’article 3.11 des CGV.

5: DUREE – RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

Les CGV entrent en vigueur au jour de leur validation. Elles sont valables pour le temps indiqué dans les conditions particulières, à défaut le temps de l’acquisition de la prescription contractuelle soit cinq (5) ans à compter de la Livraison du/des Produit(s).

Dans le cas où l’Acheteur ne permettait pas au Vendeur de procéder à la Livraison ou lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance conformément aux dispositions de l’article 2.5 des CGV, le Vendeur se réserve de demander l’exécution forcée du contrat sous astreinte, soit de le résoudre contrat par lettre recommandée avec avis de réception aux torts exclusifs de l’Acheteur. Il en va de même en cas de transmission de données illicites par l’Acheteur. Dans cette hypothèse, l’Acheteur versera au Vendeur une indemnité égale à 15 % du prix TTC de la commande.

Les parties auront la faculté de résilier leurs liens contractuels dans leur ensemble en cas d’inexécution par l’une d’elle de l’une quelconque de ses obligations stipulées aux termes des CGV suite à une demande de l’autre partie de s’exécuter restée sans effet sous quinzaine et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses postales respectives de l’Acheteur et/ou du Vendeur.

En cas de résiliation de la vente à l’initiative de l’Acheteur au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L. 221-5 et L 221-18 et suivants du Code de la consommation reproduits à l’article 9.1 des CGV, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur une somme en dédommagement outre des frais incompressibles de dossier qu’il aura engagés. Aussi, les frais de renvoi du matériel sont à la charge de l’Acheteur. Le matériel devra être renvoyé au Vendeur dans les huit (8) jours de la résiliation du contrat à l’initiative de l’Acheteur conformément à la procédure décrite à l’article 3.10 des CGV.

En cas de rupture de stock, si la Commande ne pouvait pas être validée par le Vendeur, la vente sera caduque de plein droit sans versement d’aucune indemnité à l’Acheteur, et sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à quel titre que ce soit.

6 : LOI APPLICABLE, RECLAMATION, MEDIATION, COMPETENCE JURICTIONNELLE

6.1 Loi applicable

Les CGV sont régies et interprétées par le droit français.

6.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur peut saisir du différend l’opposant au Vendeur un médiateur de la consommation, pris en la personne de la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe située 1, Rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris Tél : 01 42 15 30 00 - e-mail : info@cpmvd.fr qui recherchera gratuitement une issue amiable à ce litige. L’Acheteur reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés des CGV. Ni l’Acheteur ni le Vendeur ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

Avant de le saisir, l’Acheteur doit justifier de l’échec d’une tentative de résolution amiable du litige directement auprès du Vendeur dans les conditions de réclamations stipulées à l’article 3.7 des CGV.

La plate-forme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible à partir du lien suivant : http://ec.europa.eu/adr

6.3 Compétence juridictionnelle

Tout litige relatif aux ventes réalisées par le Vendeur, à l’application ou à l’interprétation des CGV, est de la compétence des juridictions de droit commun. Le droit applicable à toutes les ventes est le droit français, quel que soit le lieu de Livraison.

7 : RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur aux termes des CGV ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. La responsabilité du Vendeur s'élève uniquement au montant du produit payé par l’Acheteur.

Aucun autre frai engagé par l’Acheteur ne relève de la responsabilité du Vendeur.

8 : PROTECTION ET COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Des données personnelles sont collectées par le Vendeur dans le cadre de la conclusion du présent contrat afin d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes et besoins de l’Acheteur, et de lui permettre de bénéficier des offres du Vendeur.

“Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, certaines de vos réponses sont obligatoires (par ex : nom, adresse, tél.). En cas de non-réponse nous ne pourrons traiter votre demande. D’autres réponses sont facultatives (par ex : âge, sexe, activité, situation familiale). Vos réponses sont uniquement réservées aux fichiers des établissements désignés ci-dessus. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés mentionnés sur la déclaration faîte à la CNIL. Vous bénéficiez d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues au chapitre V de la loi précitée, ainsi que d’un droit de rectification en cas d’erreur des données vous concernant”.

L’utilisation, le partage, le traitement, la conservation et la protection des données personnelles collectées font l’objet de la politique de sécurité que l’Acheteur a consultée, comprise, à laquelle il donne son consentement et au terme de laquelle il reconnait expressément bénéficier de droits s’exerçant sur demandes adressées par courriel à dpo@ase-energy.com ou par voie postale à l’adresse postale SAS ASE ENERGY – données personnelles - 43 boulevard de la Fédération – 13 004 Marseille laquelle répondra à la demande de l’Acheteur dans le respect des lois en vigueur sous les meilleurs délais.

Pour protéger la vie privée et la sécurité de l’Acheteur, le Vendeur pourra vérifier son identité.

9 : DISPOSITIONS LEGALES

9.1 Code de la Consommation

Article L 217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-6 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L221-5 : « I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu. La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.

II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.

L 111-2

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Article L221-18 : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

9.2 Code Civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

10 : BLOCTEL

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si l’Acheteur ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Worldline, Service Bloctel, CS 61311 – 41013 BLOIS CEDEX. Cette inscription est gratuite et valable trois ans, renouvelable tacitement.

L’Acheteur peut se désinscrire à tous moments de la liste Bloctel dans les mêmes conditions.

Toutefois, le Vendeur prestataire pourra contacter par téléphone l’Acheteur qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par l’Acheteur ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande de l’Acheteur. L’appelant indiquera au début de la conversation de manière claire, précise et compréhensible son identité personnelle outre celle du Vendeur prestataire et commencera par lui rappeler de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. A cet effet, le Vendeur prestataire usera systématiquement d’un numéro affiché et s’interdit tout contact téléphonique par numéro masqué.

Le client reconnait expressément avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et d’installation dans leur globalité.

Formulaire de rétractation (à compléter par le consommateur, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de livraison des Produits)

• Télécharger le formulaire de rétractation